PLU, révision 4, Avis de l’association à l’enquête de juin 2013

Révision simplifiée n°4 du PLU de Palaiseau pour la création de la ZAC du Quartier de l’Ecole Polytechnique

Avis de l’association Palaiseau Autrement

L’élaboration du Plan local d’urbanisme permet aux élus de se projeter dans l’avenir en cherchant les équilibres et les évolutions nécessaires aux besoins actuels et futurs des populations. Son adoption par le Conseil municipal est le signe de la « libre administration » ( « Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » Art.72 de la Constitution) exercée par les élus dans la gestion de leur commune.

Lors de l’élection municipale de 2008, le programme de l’actuelle majorité municipale indiquait : « La Ville s’est dotée d’un projet urbain cohérent (PLU) qui dessine les évolutions de la ville, tout en préservant son identité et sa place dans l’environnement (…) Le PLU sera régulièrement ajusté à la marge, pour tenir compte des différentes concertations engagées depuis son adoption et des conclusions annuelles de l’Observatoire de l’urbanisme. (…) Le quartier ouest de Polytechnique sera réservé à l’accueil d’entreprises de haute technologie (…) Aménagement du quartier Est de Polytechnique : création d’un nouveau quartier autour du lycée » ( « Palaiseau Passionnément » Projet de ville 20085-2014 p. 21 et 33) .

La 4e révision du PLU ne s’inscrit pas dans ces engagements, puisqu’elle repose sur « l’accord signé entre la CAPS et l’EPPS pour le copilotage de l’aménagement du Plateau de Saclay » (présentation de l’enquête publique sur le site de la ville consulté le 2/05/13 ) et qu’elle se justifie « pour permettre la réalisation du projet tel qu’il est porté par la ZAC, tant dans son programme que dans sa morphologie » ( additif au rapport d’orientation) .

La 4e révision du PLU concerne un secteur de 184 ha sur les 1160 que compte la ville (15% de la surface communale). Elle remet en cause les objectifs généraux du PLU de 2006 (en particulier en terme d’évolution de la population, de protection de l’environnement, de préservation d’espaces naturels, boisés ou agricoles), sans apporter les réponses pertinentes en terme d’impact (circulation, traitement des déchets…) ou de compensations. Dans de nombreux cas, les documents gomment toute référence quantitative ou qualitative au profit de grandes intentions (« l’équilibre de la dynamique démographique de la ville ») qui ne font l’objet d’aucune définition ou référentiel.

L’ensemble de ces raisons, et la fragilité juridique des choix actuels, recommande donc de renoncer à la procédure de révision simplifiée.

De nombreux éléments obsolètes figurent dans les documents soumis à enquête (diagnostic sur les mouvements de sol, plan municipal de lutte contre le bruit lancé en 2003, etc.). L’absence de données sur la situation actuelle du quartier (plan de circulation, points noirs de circulation, usage des transports en commun, etc.) pourrait laisser croire que ce projet d’aménagement s’inscrit dans un espace vierge. Il n’en est rien.

La production de données actualisés, d’une part sur la mise en œuvre du PLU de 2006 (évolution du nombre de logements, mutations des terrains, taux d’activité et chômage, etc.) enrichi par les nouveaux outils dont la ville et la CAPS se sont doté (Plan de déplacement urbain, Plan bruit, Plan local de l’Habitat, Schéma hydraulique, etc.), ainsi qu’un diagnostic fin sur le quartier existant (circulation interne et transit, bilan énergétique, gestion des déchets, etc.) est un préalable à l’élaboration des orientations d’aménagement. Il convient donc de recueillir et présenter ces éléments au débat public.

En terme de logements, la croissance de la ville, prévue dans le PLU (supérieure aux objectifs du SDRIF et dans la perspective d’un taux de 25% de logement sociaux) a été rendue possible par une libéralisation des droits à construire dans les quartiers anciens et déjà bâtis, ainsi que par l’urbanisation intégrale, dédiée au logement, du quartier C. Claudel. La mutation proposée de la zone QOX entraîne une nouvelle possibilité de production de logements.

L’ouverture de nouveaux secteurs de la ville à la construction devrait être compensée par une réduction des droits à construire possibles dans d’autres quartiers afin de conserver les grands équilibres définis dans le PLU de 2006.

La réduction des espaces naturels, en particulier ceux classés N en raison de leur intérêt pour la préservation de l’environnement (faune, flore, hydraulique, accès aux exploitations agricoles, etc.), devrait être interdite car le rapport de l’Agence environnementale souligne que les éventuelles possibilités de compensations ne peuvent en aucun cas garantir la préservation de la richesse environnementale. En outre, la compensation proposée (classement en zone N d’une partie de la forêt domaniale) n’en est pas une puisqu’il s’agit déjà d’un espace boisé.

Prendre en compte l’ensemble des éléments du rapport de l’autorité environnementale comme étant l’état des lieux incontournable à préserver et valoriser au travers de l’aménagement du quartier. Réaliser tous les 5 ans, l’observation des écosystèmes recensés pour s’assurer de leur préservation et sanctionner les opérateurs qui auraient conduit à leur dégradation.

Chaque évolution urbaine doit être l’occasion de réduire les effets de l’urbanisme sauvage et rapide et des aménagements (autoroutes, voies ferrées, lignes haute tension) qui ont conduit au morcellement de la ville et à l’isolement de certains quartiers afin de recréer du lien social, de réduire le coût des services publics de proximité.

Établir un inventaire actualisé des équipements et services publics, ainsi que des besoins des populations actuelles et nouvelles afin d’élaborer un réel diagnostic territorial permettant de définir les besoins et d’inscrire leur financement dans le cadre de la ZAC.

Respecter les temporalités. L’implantation du métro léger est le cœur du projet autour duquel se justifie en particulier le zonage proposé. Le système de gestion hydraulique a largement été endommagé par les aménagements successifs, en particulier routiers.

Conditionner l’octroi des droits à construire à la réalisation préalable du métro et à la réhabilitation du système hydraulique.

Un quartier isolé. Le dossier d’enquête ne comporte aucun élément sérieux d’analyse sur les échanges inter-quartiers en termes d’usage, de public ou de fonctionnalité. La référence aux équipements du quartier C. Claudel (collège, lycée, piscine) ne correspond pas à des usages de proximité lorsqu’on envisage sérieusement la réduction des transports individuels motorisés (sauf à envisager un arrêt du métro à proximité ?) sans parler des équipements qui sont implantés en vallée (gares RER, mairie, conservatoire, MJC, médiathèque, marchés…). L’absence de maillage des transports (hors métro et TCSP qui constituent des lignes structurantes pour des trajets pendulaires domicile-travail), l’absence totale de possibilités de liaisons «Plateau-vallée » sont, parmi d’autres, les raisons qui avaient justifié le refus d’un développement de l’habitat dans le secteur COX.

Aucun élément nouveau, à l’échelle de la vie quotidienne des habitants n’est apporté par ce projet. L’un des principes du projet urbain du sud du Plateau de Saclay précise que chaque quartier sera un maillon d’une « chaîne de lieux majeurs : il s’agit d’un tracé linéaire qui est constitué d’une séquence de lieux publics très variés. Condensateur d’usages, il constitue l’espace public représentatif du campus, son adresse. A une plus large échelle, cette chaîne est une centralité et un repère spatial pour les usagers tandis qu’à une échelle rapprochée, chacun des espaces est un lieu de rencontres et d’échanges, à proximité des lieux de densité » (Additif au rapport de présentation, p.13) . Au lieu de ces phrases creuses, il conviendrait plutôt d’indiquer en quelques données, les distances entre les habitats et les équipements publics, les modalités de déplacement selon les publics (enfants dépendants des adultes, jeunes plus ou moins autonomes, adultes, etc.) et les fonctionnalités (quel accès aux équipements sportifs en dehors des heures de transport public, par exemple). On conviendrait alors facilement que ce nouveau quartier, sans continuité aucune avec un quelconque autre élément urbain ne pourra vivre qu’en autarcie (avec une mixité scolaire à inventer) ou au prix d’un développement massif des transports individuels. Heureusement, la distance (2,8 km du CEA de Saclay, donc hors de la zone de 2,5 km de protection) ne peut que rassurer sur la prise en compte des risques majeurs.

Intégrer dans le rapport de présentation, un inventaire des centralités urbaines et fonctionnelles (services, commerces, équipements publics) caractérisant la ville de Palaiseau, précisant leur desserte, leur rayonnement et expliquer à quelles conditions les habitants de ce nouveau quartier y auront accès. Prendre en compte la réalité des risques technologiques et industriels pour protéger les populations (rapprochement du radar ).

La centralité créée par la présence d’une station de métro léger n’est-elle pas un argument prématuré, alors que l’enquête d’utilité publique pourra être amenée à en modifier l’implantation (sinon, à quoi servira l’enquête publique), que les distances entre les logements, services et centres de recherches les plus éloignés sont supérieures aux distances retenues pour favoriser des déplacements doux, et que l’absence de desserte locale (sauf à envisager une station du métro auprès de la piscine) font que ce métro ne pourra constituer le mode de déplacement principal de la plupart des habitants et usagers du quartier. La précision du zonage, comme par exemple pour la zone UX1 avec ses émergences à 45m, ne correspond pas à l’esprit d’un PLU qui doit définir les grandes orientations d’aménagement. Il verrouille les évolutions possibles (aucune réserve foncière, comme si les aménageurs connaissaient les besoins et usages des cinquante prochaines années ?) qui nécessiteront une succession de révisions partielles, loin de toute logique de projet urbain. Dans le même temps, la libéralisation de nombreuses règles (COS, CES, règles de stationnement, etc.) permettra à chaque aménageur de s’affranchir de toute contrainte, sans être toutefois lié par des objectifs de résultats en terme de qualité de vie, de consommation énergétique, de gestion des espaces publics, etc.

Si le projet urbain est déjà connu, pourquoi ne pas le présenter, avec ses intentions, ses choix, ses modes de financement, etc. Nous serions alors dans un vrai processus de ZAC où la population est amenée à s’exprimer sur différents choix, l’élaboration du règlement d’aménagement en étant alors la simple conséquence ?

L’engagement de l’équipe municipale « Le développement durable, il ne faut plus en parler, il faut maintenant agir» (Projet de ville 2008-2014 p 24pourrait être tenu :

  • en refusant le déclassement sans compensation de 39 ha classés N,
  • en refusant le déclassement d’un Espace naturel sensible, dont le département garantit normalement la protection,
  • en refusant l’artifice du classement d’une partie de la forêt domaniale, déjà boisée, en « nouvelle zone N »,
  • en préservant les continuités vertes mises en péril par les constructions de la zone UXB2,
  • en proposant un réel projet innovant de gestion énergétique (réseaux, chauffage) plutôt que de faire référence aux normes en vigueur, pour lesquelles il n’est pas nécessaire de préciser qu’elles seront respectées
  • en créant une vraie zone d’interface entre les secteurs urbanisés et zones naturelles ou agricoles,
  • en intégrant des règles draconiennes de préservation des coteaux boisés (cf. avis de l’Agence environnementale).

En conclusion Cette 4e révision simplifiée du PLU repose sur un règlement de plus en plus permissif, preuve de l’absence de toute volonté dans les élus de peser sur l’avenir de leur ville, sans aucune orientation architecturale permettant de créer des cohérences urbaines avec l’existant ancien ou récent. On soulignera l’absence d’engagement de l’État sur la réalisation d’infrastructures de transport et sur le financement d’équipements structurants en contrepartie de l’ouverture débridée à l’urbanisation proposée. Seule l’élaboration de règles permet à une commune, dans la concertation avec ses habitants et les usagers, de maîtriser son évolution future. Le vote d’un PLU est l’occasion pour les citoyens et les élus d’affirmer leur conception de la ville au sens social, économique et environnemental, ancrés dans une réalité locale. Cette 4e révision simplifiée marque un nouvel abandon du projet de ville défendu en 2006.

                                                                                                                                                                 La présidente et le CA

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