Enquête publique pour la modification 2011 du PLU de Palaiseau

 

Remarques de l’association Palaiseau Autrement

Sur la forme

Sur le document intitulé « Rapport de présentation », il est indiqué qu’il « reprend et actualise » le document en vigueur. Toutefois, à aucun endroit il n’est précisé les actualisations apportées ni leurs justifications rendant impossible toute compréhension de leur pertinence et acuité. D’autant que les erreurs ou imprécisions relevées laissent douter de la rigueur de son écriture :

-               p.16 : gare de Palaiseau, il est indiqué une requalification « en cours », construction terminée depuis plusieurs mois, alors que le projet d’aménagement de la gare de Lozère, en cours de discussion, n’est pas indiqué.

-               p.19 : une cartographie des espaces verts mélange sans distinction dans la légende, les espaces relevant d’une réglementation ou d’un inventaire (EBC, ENS), ceux privés et ceux publics, et en oublie un grand nombre (comme les bandes et trames vertes figurant dans les documents cartographiés opposables).

-               p.23 : la référence à l’OIN se contente d’énoncer l’écart entre le PLU proposé et les objectifs de l’Etat, sans justifier la position de la ville.

-               p.25, il est fait état d’une étude de la CAPS sur la revitalisation des ZAE sans en donner les résultats : la révision de la zone UX se retrouve sans justification pertinente.

-               p.44 et 45, les données chiffrées sont contradictoires (hauteur de construction uniformisée à 19m ou 16m ?).

-               p. 29 et 34, plusieurs de lignes de textes sont masquées par une correction manuelle (typex) dont on ne sait si elle est préalable à l’ouverture ou intervenue pendant l’enquête publique.

De même, des éléments de la cartographie (fonds de cartes, limites de parcelles, implantation des bâtiments et voiries) n’ont pas été corrigés, ce qu’avait déjà déploré le Commissaire enquêteur lors de la révision de 2008. Par exemple, l’emprise du SPTC est supprimée entre le chemin de la Motte Samson et rond-point du lycée alors que le tracé de la voirie réalisée n’est pas porté sur le fond de carte !

Avis de l’Etat

Cette révision ne fait pas l’objet d’un avis de l’Etat alors que deux modifications concernent le territoire du Plateau de Saclay, enjeu stratégique :

-               la densification du secteur Lycée, qui ne peut se justifier que par l’abandon par l’Etat de tout projet de construction de logements (temporaires ou permanents) dans le secteur ouest de Polytechnique.

-               la modification du zonage de construction dans l’école Polytechnique qui montre une nouvelle fois que « si le PLU est élaboré à l’horizon de 15 ans »… chaque nouvelle construction est l’occasion de le modifier. Gageons que le projet de construction du Centre de recherche EDF sera l’occasion d’une nouvelle révision dans quelques semaines. Pourtant, tous s’accordent sur l’intérêt d’un schéma de secteur, apportant cohérence et respect des orientations d’aménagement affirmées.

Constructions en fond de parcelle

L’absence de cette spécification dans le PLU précédent a limité les effets de morcellement des terrains permis par la loi SRU. Sans cette règle, la population s’est toutefois accrue de 0,7%/an uniquement par des opérations de renouvellement urbain (pas de grande opération urbaine) : l’objectif de reconstruire la ville sur la ville semble donc bien maîtrisé par le PLU actuel, sans avoir besoin de libéraliser les droits à construire.

Si l’autorisation de construire en fond de parcelle était toutefois maintenue, il convient impérativement de réaffirmer la nécessité de préserver (voire de renforcer) les trames et bandes vertes opposables dans le centre ville.

Modifications architecturales

Le maintien de prescriptions architecturales (définition des faîtages, acrotères, lucarnes, etc.) avait été décidé dans le PLU voté en 2006 pour favoriser l’intégration des constructions nouvelles dans le bâti existant. Cela figure dans le PADD ainsi que dans le travail d’inventaire de constructions dites remarquables et les documents de diagnostique du projet de ZPPAUP qui n’avait pas été mené à terme, même si les objectifs de cohérence urbaine avaient été reconnus par tous. La suppression de l’ensemble de ces règles remet en cause un pan entier de la justification du PLU.

La végétalisation de toits terrasses ne saurait remplacer le maintien de surfaces non constructibles (dans chaque parcelle, les trames et bandes vertes, etc.) pour limiter l’imperméabilisation des sols. alors que le rapport de présentation souligne la présence de sources et les risques de ruissellement des côteaux boisés.

Circulation stationnement

La décision de mettre une voie en sens unique ne relève pas du PLU. Il semble donc inapproprié de fixer des largeurs de voies selon leur usage. D’autant que la proposition d’une largeur de 3,50 m est inadaptée à la création d’une voie vélo à contresens, nouvelle disposition du code de la route qui rejoint les objectifs du PADD sur le développement des modes alternatifs de déplacement.

La restriction à 2m de la largeur des places de stationnement dans l’axe des voies n’est pas conforme à la réalisation des places PMR, alors que ce volet est également un axe affirmé comme prioritaire du PLU (une ville pour tous).

Pour la mutualisation des parkings, le périmètre de 800 m est inadapté à la réalité : personne n’accepte de garer son véhicule si loin de chez soi ou d’un commerce ou service : le limiter à 500 m serait plus proche des usages.

La suppression de l’obligation de places « visiteurs » pour les collectifs est inappropriée.

Enfin, cette révision aurait du être l’occasion d’uniformiser les règles pour les espaces de stationnement des 2 roues, en supprimant les dérogations moins exigeantes données à certaines zones (en particulier lorsqu’il s’agit de secteurs totalement à construire où l’intégration des places est plus facile que dans le renouvellement urbain).

Obligation de réaliser des espaces verts communs

L’exonération des aménageurs de réaliser 10% de la surface en espaces verts communs lorsqu’il s’agit d’opérations mixtes d’aménagement (équipement public et logements) n’est pas justifiée. Utilisée positivement, elle permet le rétablissement des trames vertes, les circulations douces, les espaces conviviaux et de loisirs dont ne sauraient s’exonérer les opérations des projets d’aménagements publics.

Modification zonage (Rue Tronchet/8 mai).

La seule justification de la modification est « la réalisation d’un projet public ». Les règles du PLU n’ont pas à s’adapter selon la nature de l’opérateur, et la réalisation d’équipements publics bénéficie déjà de certaines dérogations. Le PLU de 2006 (ainsi que les modifications et révisions successives) ont déjà largement relevé les hauteurs constructibles de part et d’autres de l’avenue du 8 mai 1945. Aucune opération ponctuelle, même d’intérêt public, (hormis peut être un phare ?) ne justifie un droit à construire exceptionnel dans ce secteur : il y a, à proximité un immeuble de grande hauteur (dénommé ilôt 10) que personne ne souhaite voire reproduit.

Zone Ubf (quartier de la mesure)

Ce projet d’aménagement est l’un de ceux qui a justifié l’élaboration du PLU et son vote en 2006. Les modifications et révisions successives ont déjà accru largement les droits à construire et allégé les contraintes urbanistiques sur cette zone, alors que les règles initiales avaient été élaborées en concertation avec les habitants, pour en faire un quartier à vivre, malgré des contraintes fortes (enclavement entre des voiries de trafic important).

Mais, soulignons l’unique motif de la demande de révision : l’apparition de pylones électriques (sans doute depuis la révision de 2008 ?) n’avait pas pu être prise en compte. Résultat, on sollicite une densification démesurée (et les esquisses de l’architecte figurant sur les palissades du chantier montrent que, quelle que soit la procédure d’enquête publique, le résultat est déjà connu), avec une emprise au sol excessive (70%), une place minérale et des bâtiments construits en bordure de voirie.

Cette densification étant contraire aux objectifs de limiter l’imperméabilisation des sols (cf. PADD), il conviendrait de la refuser.

Zone AUH (Lycée C. Claudel)

« Le règlement actuel est inapproprié » (cf. p.46)… un règlement pourtant élaboré sur mesure, en lien étroit entre la ville et la CAPS qui portent ce projet, et qui a été l’un des plus gros sujets de débats et de tensions lors de l’élaboration du PLU de 2006 (report du vote initialement prévu en 2005, nouvelles orientations, etc.). Ce secteur a fait, depuis 2001, l’objet d’un nombre important d’études diagnostiques et prospectives, par des acteurs publics ou privés. On ne peut que s’étonner que toutes ces études (financées par des fonds publics) ne soient pas annexées au dossier d’enquête.

Dans le PLU en vigueur, la distinction entre les 3 zones AUHa, b,  c (sensiblement de surfaces équivalentes) était pleinement justifiée dans les « orientations d’aménagement » dont le contenu continue à s’imposer à cette révision : « Pour préserver l’image des quartiers et affirmer sa mixité, le site doit pouvoir accueillir dans la continuité du tissu existant des maisons individuelles, des maisons de villes et des logements collectifs ». C’est ainsi que 3 zones avaient été distinguées : 1AUHa limitait les constructions à R+1+Comble (35% de CES), 1AUHb à R+2+C (50% de CES) et 1AUHc à R+3. Cette dernière hauteur maximale (13m) pouvait « ponctuellement, autour de la place, la hauteur du bâti pourra être portée à 16 mètres pour créer un point de repère ». C’est sur ces bases qu’a été instauré le travail de l’Atelier public d’urbanisme qui a élaboré des propositions dans un accompagnement professionnel de concertation de grande qualité.

Avec la modification totale de réglementation (car on ne peut plus parler ici de révision) c’est tout le secteur, des Terres rouges à la forêt domaniale, des Châteaux d’eau à la Motte Samson qui est ouvert à une double densification, par l’emprise au sol (70% sur toute la zone) et la hauteur constructible (R+4).

En outre, le « transfert » de la zone 1AUHf n’est pas justifié. Si l’on souhaite une cohérence de quartier, il faut lui accorder les mêmes règles de constructibilité que la zone adjacente. En la marginalisant ainsi on pérennise une présence de constructions qui ne seront jamais intégrées à l’ensemble.

Secteur de la Gare militaire

La présentation indique l’existence d’un cahier des charges, discuté avec un aménageur. Pourquoi ce document n’est pas joint dans le rapport de présentation ? Remet-il en cause les orientations d’aménagements votées en 2006 ? Aucun équipement public n’est mentionné pour une quartier enclavé (ni crèche, ni école, ni terrains de jeux sportifs…). Les avis des riverains et du Conseil de quartier Centre-nord ont-ils été sollicités, et pris en compte ?

Sur ce secteur, des orientations d’aménagement prescrivaient des recommandations architecturales (toits en pentes, lucarnes, etc.) afin d’en faire un quartier à l’image de la ville. Le CES (60%), la hauteur (16m+0,5) et la suppression de toute règles en fera un ilôt identique à ceux construits à l’entrée du Pileu ou face à la gare de Massy.

Sur la rive opposée de l’avenue des Alliés, la transformation en zone UBb remet en cause l’objectif de la zone (mixte entreprises, services, habitat) : en l’absence de toute justification, on ne peut que supposer que c’est la perspective d’opérations largement bénéficiaires pour les propriétaires et/ou les promoteurs qui motive cette modification.. La réalisation de projets de forte densité est, en cette zone, totalement inadapté en raison de l’éloignement de tout équipement public et de la proximité de nuisances routières importantes.

Pour conclure

Le vote du PLU de 2006 s’était accompagné d’un engagement de la municipalité de créer un Observatoire de l’habitat et du logement, permettant de recueillir toutes les données nécessaires à apprécier les effets du PLU et éventuellement d’envisager les modifications nécessaires pour que le respect des objectifs du PADD soit au centre de son application.

Cette promesse n’a pas été tenue et aucune donnée issue d’un réel travail d’un tel observatoire ne vient en appui des justifications des modifications proposées.

Hormis l’information réglementaire minimale (annonces légales, journal municipal), aucune information importante n’a été faite par la municipalité sur les enjeux, les objectifs et les solutions retenues et soumises à l’enquête publique : par exemple, les Conseils de quartier réunis en mars n’ont pas été informés du lancement de la procédure, même ceux, comme celui du Plateau, largement impactés par les modifications; aucune réunion publique, ou spécifique avec les associations, n’a été organisée. SI le vote du PLU en 2006 avait été l’aboutissement d’un réel travail participatif, il n’en est rien aujourd’hui.

Le rapport de présentation du PLU voté en 2006 indique (p. 77 et suivantes), dans la partie intitulée « Du diagnostic territorial aux enjeux du PADD », que les 2 objectifs sont :

- l’équilibre et la protection des espaces,

- l’économie du foncier, la protection des sites et la lutte contre les risques naturels et les nuisances.

Toutes les modifications soumises à la présente enquête publique résultent d’une même justification répétée à l’envie : « le règlement actuel, trop restrictif le contraint dans sa réalisation », « l’uniformisation du règlement est une condition nécessaire afin d’assurer un aménagement cohérent sur tout le périmètre de l’opération », « la fusion de ces 2 zones est nécessaire afin de ne pas porter atteinte à la cohérence globale du projet »… Elles montrent bien que l’équilibre et la protection des espaces ne sont plus les objectifs du PLU mais la libéralisation des règles et des contraintes. L’ouverture massive à l’urbanisation (densification, assouplissement des règles, augmentations des hauteurs, etc.) ne s’accompagne d’aucune mesure compensatrice (création d’espaces verts, préservations et entretiens d’espaces naturels, etc.). Mise à part la transposition de la réduction des débits des rejets d’eaux pluviales autorisée (0,7l/s/ha), aucune des modifications proposées ne va dans le sens d’une protection des espaces ou d’une amélioration du cadre de vie.

« Document à la fois réglementaire et stratégique pour les quinze années à venir, le PLU s’appuie sur le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), lui-même élaboré après réalisation d’un diagnostic de la commune et consultation de la population. » (site internet ville-palaiseau.fr, rubrique PLU).

L’ampleur accumulée des transformations déjà apportées (révisions et modifications successives de 2008 et 2010), la libéralisation de nombreuses règles par la modification soumise à enquête publique, ajoutées aux décisions réglementaires, techniques et administratives (comme l’augmentation du COS de 30% sur l’ensemble de la Ville, votée par le Conseil municipal le 30 mars 2011, quelques jours avant le lancement de cette enquête publique sans qu’il n’en soit fait mention dans aucun document) remettent aujourd’hui en cause les équilibres affirmés par les documents pourtant opposables (PADD, rapport de présentation, orientation d’aménagement).

Sauf à prouver le contraire (par exemple en transcrivant l’intégralité des modifications qu’elles soient de nature générale ou réglementaire, sur l’ensemble des documents opposables originaux), l’ampleur des transformations proposées ne peut justifier le recours à la simple procédure de modification mais nécessite une révision complète du PLU pour les rendre applicable. Sinon, l’écart entre les documents d’orientations opposables (rapport d’orientation, PADD, cartographie) et les règles particulières de chaque zone ouvrira la porte à des recours administratifs sur toutes les décisions, empêchant toute réalisation, tant publique que privée pendant de nombreuses années.

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