Un nouveau permis de construire

Les règles changent : un permis plus clair, plus rapide, plus sûr, d’après les publications de l’Etat sur le sujet, mais est ce vraiment le cas ?

Par cette nouvelle réforme applicable depuis le 1 octobre 2007, l’Etat a, certes recherché une simplification des démarches, mais aussi redistribué les responsabilités en matière de contrôle et de certification de la conformité des permis.

Il n’y a plus que 3 permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) au lieu de 11 autorisations .

Le permis de démolir n’est pas obligatoire, ainsi que certaines prescriptions qui néanmoins peuvent être réintégrées par vote du conseil municipal.

Ainsi, le Conseil municipal de Palaiseau (séance du 26 septembre 2007) a décidé de conserver :

- l’obligation de présenter un permis de démolir sur l’ensemble de la commune,

- la déclaration préalable à la réalisation de clôtures.

Si ces deux points ont pu être corrigés par la ville, bien d’autres nous laissent dubitatifs.

Certes, si l’obligation que le demandeur obtienne une réponse dans un délai imposé et contraint peut sembler une bonne chose pour le particulier, elle risque de devenir un outil technique pour forcer la décision au vue de l’urgence des délais imposés.

L’accroissement de la charge pour les services instructeurs (villes ou agglomérations) peut engendrer des instructions hâtives ou inégalitaires.

Une liste exhaustive des documents à fournir est imposée, là encore c’est une bonne chose, mais par exemple pourquoi ne pas retenir les plans intérieurs comme une obligation, alors qu’ils sont nécessaires à la construction et que leur absence peut être une source importante de fraudes ou de contestations ?

La déclaration sur l’honneur de la conformité passe du coté du « promoteur », pourquoi pas, mais cela devra s’accompagner d’une mise en place d’un véritable contrôle des réalisations, mesure qui risque finalement de se retourner vers les petits proprétaires sincères mais sans compétences suffisantes.

Enfin, les possibilités de recours dans le temps semblent, là encore, trop permissives.

Bref, l’application de ce nouveau permis de construire nous semble demander une surveillance toute particulière de sa mise en pratique.

N’hésitez pas à nous transmettre toutes les remarques, toutes les informations ou toutes constatations de défaillances possibles de ces nouvelles règles.

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